Conditions générales
Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, on entend par : Lacom : Lacap BV, exerçant sous le nom Lacom, dont le siège social est situé à Breda, aux Pays-Bas, immatriculée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 24260723, numéro de TVA NL006027593B01. Client : la personne physique ou morale agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale qui conclut un contrat avec Lacom. Boutique en ligne : le site web lacomgems.com. Contrat : tout contrat entre Lacom et le client portant sur la vente et la livraison de produits.
Article 2 : Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes, contrats et livraisons de Lacom via la boutique en ligne. La boutique en ligne est exclusivement destinée aux clients professionnels (B2B) ; Lacom ne vend pas aux consommateurs. En passant une commande, le client accepte les présentes conditions. L'applicabilité de conditions d'achat ou d'autres conditions du client est expressément exclue. Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. Lacom peut modifier les présentes conditions ; la version en vigueur au moment de la commande s'applique à cette commande.
Article 3 : Compte et inscription
L'accès aux prix et la passation de commandes ne sont possibles qu'avec un compte professionnel approuvé par Lacom. Le client garantit que les informations fournies lors de l'inscription (notamment le nom de l'entreprise, le numéro d'immatriculation et le numéro de TVA) sont exactes, actuelles et complètes, et s'engage à les tenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels ; le client est responsable de toute utilisation de son compte. Lacom peut refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision et peut suspendre ou clôturer un compte en cas d'abus, d'informations inexactes ou de non-respect des présentes conditions.
Article 4 : Prix et offre
Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors frais de livraison, sauf indication contraire. Les frais de livraison sont affichés avant la passation de la commande. Les erreurs ou fautes manifestes dans les prix, les images ou les informations produit n'engagent pas Lacom. Pour les produits dont le prix est lié au cours de l'argent, le prix en vigueur au moment de la commande s'applique et est contraignant pour cette commande. Lacom peut modifier les prix et l'assortiment à tout moment ; cela n'a aucune incidence sur les commandes déjà passées. Pour les livraisons au sein de l'UE à des clients disposant d'un numéro de TVA valide, l'autoliquidation de la TVA s'applique ; les livraisons hors UE constituent des exportations (TVA à 0 %). À partir de 600 € d'articles (hors TVA et frais de livraison), une remise de 10 % s'applique sur les articles ; cette remise ne s'applique pas aux frais de livraison et est recalculée si une commande est modifiée après sa passation.
Article 5 : Commandes et formation du contrat
La valeur minimale de commande est de 100,00 € hors TVA et hors frais de livraison. Un contrat n'est conclu qu'après confirmation de la commande par Lacom par e-mail. Lacom peut refuser ou annuler une commande sans avoir à motiver sa décision, par exemple en cas de stock insuffisant, d'erreurs manifestes ou de doute raisonnable quant à la solvabilité du client. Si le client a déjà payé, le montant payé est dans ce cas intégralement remboursé ; toute autre prétention est exclue.
Article 6 : Paiement
Le paiement s'effectue à l'avance par virement bancaire, sauf si une livraison sur facture a été convenue par écrit. Les commandes ne sont traitées et expédiées qu'après réception du paiement intégral, sauf accord contraire. Les factures doivent être réglées dans les 14 jours suivant la date de facturation. En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en défaut de plein droit et Lacom est en droit de facturer les intérêts commerciaux légaux ainsi que les frais de recouvrement extrajudiciaires. Lacom peut dans ce cas suspendre les livraisons ultérieures et exiger une garantie de paiement. Le client n'est pas autorisé à compenser ses obligations de paiement ni à en suspendre l'exécution.
Article 7 : Livraison et risque
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le client, via PostNL ou un transporteur comparable. Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse de livraison indiquée. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais impératifs ; leur dépassement ne donne droit à aucune indemnisation ni résolution du contrat, sauf si Lacom ne livre toujours pas après une mise en demeure écrite et un délai supplémentaire raisonnable. Le risque relatif aux produits est transféré au client au moment de la livraison à l'adresse indiquée. Pour les livraisons hors UE, les éventuels droits d'importation, frais de douane et taxes locales sont à la charge du client.
Article 8 : Réserve de propriété
Tous les produits livrés restent la propriété de Lacom jusqu'à ce que le client ait intégralement réglé toutes les créances de Lacom au titre du contrat. Tant que la propriété n'a pas été transférée, le client ne peut ni donner les produits en gage ni les transférer à des tiers à titre de garantie. La revente dans le cadre de l'exercice normal de l'activité du client est autorisée. En cas de défaut du client, Lacom est en droit de reprendre les produits livrés sous réserve de propriété ; le client apporte à cet effet toute sa coopération.
Article 9 : Obligation de réclamation et défauts
Le client contrôle les produits immédiatement après réception. Les dommages de transport visibles et les manquants doivent être signalés par écrit dans les 48 heures suivant la réception via l'adresse e-mail ci-dessous, avec des photos et le numéro de commande. Les autres défauts doivent être signalés par écrit dans les 7 jours suivant la réception. Passé ces délais, toute prétention est éteinte. La variation naturelle des pierres fines et des produits faits main (couleur, dessin, dimensions) ne constitue pas un défaut. En cas de réclamation fondée, Lacom procède, à son choix, à une nouvelle livraison, à un remplacement ou à l'établissement d'un avoir. Les prétentions s'éteignent si les produits ont été transformés, travaillés ou revendus après la découverte du défaut.
Article 10 : Retours
Le client agissant dans l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale, aucun droit de rétractation légal ne s'applique. Les retours ne sont possibles qu'après l'accord écrit préalable de Lacom, conformément à la politique de retour publiée sur la boutique en ligne.
Article 11 : Responsabilité
Lacom n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Toute responsabilité est limitée au montant de la facture (hors TVA) de la commande à laquelle le dommage se rapporte. Lacom n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, l'interruption d'activité ou l'atteinte à la réputation. Les informations produit et les images de la boutique en ligne sont élaborées avec soin, mais peuvent différer du produit livré ; aucun droit ne peut en être tiré. Ces limitations ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de Lacom ou de sa direction. Toute action se prescrit 12 mois après la livraison.
Article 12 : Force majeure
Lacom n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Sont notamment considérés comme force majeure : les manquements de fournisseurs ou de transporteurs, les pannes des systèmes informatiques ou de l'approvisionnement en énergie, les mesures gouvernementales, les grèves et les perturbations du marché des matières premières. Si la force majeure dure plus de 60 jours, chacune des parties peut résoudre le contrat pour la partie non exécutée, sans droit à indemnisation. Les montants déjà payés pour des produits non livrés sont remboursés.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle sur la boutique en ligne, les photos de produits, les vidéos et les textes appartiennent à Lacom. Le client ne peut utiliser les photos de produits que pour la revente de produits achetés auprès de Lacom. Cette autorisation est révocable et prend fin dès que le client ne vend plus les produits concernés ou que le compte est clôturé.
Article 14 : Dispositions finales
Tous les contrats sont exclusivement régis par le droit néerlandais. L'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue. Les litiges sont exclusivement soumis au tribunal compétent de l'arrondissement des Pays-Bas où Lacom a son siège social. Si une disposition des présentes conditions s'avère nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur et la disposition concernée est remplacée par une disposition valable dont la portée s'en rapproche le plus possible. Les présentes conditions ont été rédigées en néerlandais et traduites ; en cas de divergence, le texte néerlandais prévaut.
Contact
Lacap BV, Breda, Pays-Bas. KvK 24260723, TVA NL006027593B01, info@lacomgems.com
Dernière mise à jour : juillet 2026